Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 79 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de pêche au saumon

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Le montant des droits qu’un organisme peut exiger, par règlement, pour une inscription à un tirage au sort ne peut excéder:
1°  10 $ pour le tirage visé au paragraphe 2 de l’article 9;
2°  3 $ pour les tirages visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9.
D. 564-2014, a. 2.
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